Recherche de dénominations sociales NUANS
Un rapport NUANS de recherche de dénominations est exigé par le gouvernement fédéral et la plupart des gouvernements provinciaux / territoriaux lors d'une demande d'octroi de nouvelles dénominations en vue de leur utilisation. Les rapports énumèrent des dénominations et des marques de commerce semblables qui existent déjà; ils servent à déterminer la disponibilité d'une nouvelle dénomination proposée. Le fait de s'assurer que les nouvelles dénominations ne portent pas à confusion avec d'autres vise à protéger les entreprises et les consommateurs canadiens.
Pour obtenir un rapport NUANS, vous pouvez créer votre propre rapport ou demander l'aide d'un membre inscrit à NUANS, qui créera le rapport pour vous :
Créer mon propre rapport
- S'applique uniquement aux constitutions en société fédérales et des Territoires du Nord-Ouest
- Coût : 20,97 $ plus taxes applicables
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- S'applique aux constitutions en société fédérales et la plupart des provinces et territoires
- Peut inclure d'autres services connexes
- Coût : variable